








Bases légales sur l’accueil familial de jour
“Les personnes qui, publiquement, s’offrent à accueillir régulièrement dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, des enfants de moins de 12 ans doivent l’annoncer à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte” (OPE,section 3, art. 12)